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Propositions de loi de Sophie Joissains

154 propositionss de loi signées

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15/02/2013 — Proposition de loi N° 362 (2012-2013) visant à protéger les commerçants de centre-ville

05/02/2013 — Proposition de loi N° 331 (2012-2013) visant à prélever l'impôt à la source

05/02/2013 — Proposition de loi N° 330 (2012-2013) visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent, parallèlement, une formation diplômante type BEP ou CAP

05/02/2013 — Proposition de loi N° 332 (2012-2013) concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

23/01/2013 — Proposition de loi N° 274 (2012-2013) visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

09/01/2013 — Proposition de loi N° 262 (2012-2013) visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

10/12/2012 — Proposition de résolution N° 200 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur la création d'un Parquet européen

Auteur pour la Commission des affaires européennes

06/12/2012 — Proposition de loi N° 197 (2012-2013) constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

05/11/2012 — Proposition de loi N° 101 (2012-2013) visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours

22/10/2012 — Proposition de loi N° 65 (2012-2013) visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs

12/10/2012 — Proposition de loi N° 46 (2012-2013) portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

10/10/2012 — Proposition de loi N° 41 (2012-2013) visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

28/09/2012 — Proposition de résolution N° 787 (2011-2012) relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet

27/09/2012 — Proposition de loi N° 786 (2011-2012) visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

18/09/2012 — Proposition de loi N° 766 (2011-2012) visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias

06/09/2012 — Proposition de loi N° 752 (2011-2012) visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale

27/08/2012 — Proposition de loi N° 746 (2011-2012) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

24/07/2012 — Proposition de loi N° 693 (2011-2012) visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

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