Mise au point au sujet d'un vote

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Créer un VI bis à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre de sièges du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence est égal à la moitié du nombre de sièges des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale qui la compose. Chaque établissem...

Article L. 5211-6-1 CGCT Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Supprimer les mots : « A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général d...

Article L. 5218-4 CGCT Réécrire l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. A compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les établissements publ...

Article L. 5218-3 CGCT Réécrire l’article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1 er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, ...

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I .- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Or...

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace m...

Réécrire l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé au 1 er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5218-2. Elle est composée de ...

Alinéa 1 Ajouter les mots : « disposant des mêmes compétences » « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant des mêmes compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de façon progres...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Alinéa 242 Après le mot : psychique), insérer les mots : aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté 41 propositions dont 4 tendant à renforcer l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Avant l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la rentrée 2015, l'ensemble des élèves des écoles primaires et des collèges portent une blouse ou un uniforme identique pour tous, au sein de chaque établissement. Exposé sommaire : Aujourd'hui on observe en France une recrudescence de l'échec scolaire, une étude publiée ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la const...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. » II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due con...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...