Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 20 : Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III II. – En conséquence, alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet encadre l’intervention des inter...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt. Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l’IFA à compter du 1 er janvier 2011. Et cela car l’imposition forfaitaire annuelle est un impôt alourdissant les coûts de production des entreprises établies en France. Lors des débats parlementaires ayant mené à sa suppression, il a d’ail...

Alinéa 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’in...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. » Ex...

Après les alinéas 12 et 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : de logement et d'habitat, Exposé sommaire : Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme pr...

Alinéa 3 : Remplacer les mots : envergure régionale par les mots : intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale. C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département,...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l’application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...