Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour 2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108, 5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 78 vise à introduire des plafonds pour limiter ces exonérations et en diminuer progr...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Asse...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de sc...

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 ...

I. - Rédiger ainsi cet article : L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), depuis la loi TEPA de 2007 et au titre du bouclier fiscal , bénéficient d'une réduction de leur impôt en investissant, directement ou indirectement, dans le capital des petites et moyennes entreprises. Ainsi ces dernières années, ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçu...

Alinéa 7 Remplacer les taux : 16 % à 19 % par les taux : 16 % à 17 % Exposé sommaire : Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retrait...

I - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 70 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à du...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amende...

Alinéa 38, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La baisse de 75% à 50% du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse de 7, 5 à 12, 5% du Crédit d’Impôt Recherche, soit une diminution du CIR d’environ 500 Millions d’euros sur un budget global de 5, 8 Md d’euros. A ce jo...

Alinéa 29 Après le mot : associé insérer les mots : , excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des de...

Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice d...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les ass...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation reste donc très limité au regard des avantages procurés aux entreprises. Par ailleurs...

Alinéa 35 Remplacer les mots : de 75 % par les mots : de la totalité Exposé sommaire : La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles...