Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l’article 18, avance la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1 er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats q...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des s...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : programmation pour la ville et la rénovation urbaine insérer les mots : et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation mini...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. Exposé sommaire : En effet, il est importa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent Exposé sommaire : Il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes. Le droit du sol et du s...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 93 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque cons...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement ...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres. Exposé sommaire : La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édic...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour ...

Alinéa 2 Après les mots : présente loi insérer les mots : et de ceux issus d'une fusion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuel...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...