Questions écrites de Sophie Joissains

Prélèvement de l'impôt à la source

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que dans presque tous les pays développés - sauf en France, en Suisse et à Singapour - l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages : il simplifie la vie des contribuables et...

Conséquences de la suppression demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant élevé un enfant

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu f...

Régimes de retraites complémentaires des salariés du privé AGIRC et ARRCO

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) est en déficit depuis 2008 et celui des non-cadres de l'ARRCO (Association pour le régime ...

Plus-values immobilières et handicap

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les plus-values immobilières. Lorsque l'on vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l'acquérir, on réalise une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de sa résidence principale. Des exonérations liées à la nature du bien ou à la sit...

SDIS dans la réorganisation territoriale

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le devenir des SDIS dans la perspective d'une disparition des départements. Compte tenu de la mission des sapeurs-pompiers, il est indispensable de réfléchir sur le zonage le plus adapté à leur rattachement au bon échelon territorial. En conséquence elle lui deman...

Assistants maternels

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut qui règlemente la profession d'assistant maternel. Les assistants maternels sont au cœur de notre politique familiale et nous sommes conscients du rôle qu'ils jouent. Ils se plaignent de ne pas bénéficier d'une reconnaissance professionnelle réelle. Elle lui demande donc quelles sont ...

Pouvoir d'achat des familles

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité, en cette période de perte de pouvoir d'achat des familles, de redonner un peu de souffle aux ménages et au système économique. Un moyen ...

Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. Il semble que le franchissement d'une ligne continue ne fasse pas partie de la liste de ces infractions. Dans de nombreuses communes de France et plus précisément dans les Bouch...

Artisans taxis

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'immense désarroi des 55 000 artisans, gérants ou chauffeurs de taxis. Il apparaît qu'il existe de sérieuses incohérences portées par l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques visant à réglementer l'activité des vo...

Plans locaux d'urbanisme

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sujets de friction entre l'exécutif et les maires qui se sont multipliés ces derniers mois, avec notamment la baisse des dotations aux collectivités locales ou la création du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal qui suscitent beaucoup de colère. Les élus locaux ont eu beau conf...

Sauvegarde de l'équilibre financier des délégations de service public

Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1710 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Sauvegarde de l'équilibre financier des délégations de service public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sauvegarde de l'équilibre financier des délégations de service public

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit. Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, incitant les collectivités à mettre en place un RIP (réseau d'initiative publique) alternatif, la communauté du pay...

SOS Médecins

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de conserver les services de la médecine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation à domicile, au lit du patient, d'un médecin urgentiste. SOS Médecins assure 24 heures sur 24 une permanence médicale dont l'utilité n'est plus à démontrer. De plus en plus de personnes s...

Réhabilitation des logements anciens

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les textes concernant le logement n'ont pas donné les moyens financiers pour mettre en place une politique d'envergure pour la réhabilitation des logements anciens, la construction de nouveaux logements et la création des équipements publics nécessaires à...

Ophtalmologistes

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique que connaissent de nombreux départements concernant le manque d'ophtalmologistes. Il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous de consultation chez un médecin spécialisé en ophtalmologie. Par ailleurs, les établissements publics rencontrent de plus en plus de ...

Urgence à revoir le privilège règlementaire du lobby des constructeurs

Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre du redressement productif les termes de sa question N° 1708 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Urgence à revoir le privilège règlementaire du lobby des constructeurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Urgence à revoir le privilège règlementaire du lobby des constructeurs

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'urgence de revoir le privilège réglementaire du lobby des constructeurs. Représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Les constructe...

Fiscalité écologique et financement des observatoires des déchets

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition émanant de l'Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées, concernant la fiscalité écologique et le financement des observatoires des déchets. Les financements pérennes du type ADEME, Conseil régional et État doivent être élargis et ouverts au...

Protection des riverains

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles L. 215-1 à L. 215-6 du code de l'environnement. En effet les lits des cours d'eaux appartiennent aux propriétaires riverains, la limite séparative se situant au milieu du lit de la rivière. Les propriétaires sont également propriétaires des alluvions...

Psychologues du ministère de l'intérieur

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur le sort réservé aux psychologues du ministère de l'intérieur, des femmes pour la plupart. En 1982, une vingtaine de psychologues ont été recrutés par le ministère de l'intérieur pour la formation et le recrutement des policiers. Ils sont aujourd'hui plus de 180, t...