Questions écrites de Sophie Joissains

Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Au 1er janvier 2020, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence devront prendre en charge le ramassage de leurs déchets, jusqu'alors collectés par les pouvoirs publics, tout en continuant à s'acquitter de la taxe d'enlèvement...

Ressources du centre national de la propriété forestière

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fragilisation des ressources du centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est l'établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées : 3,5 millions de propriétaires forestiers pour 12,6 millions d'hectares, soit environ 23 % du territoire. Ses principales missions sont...

Avenir des centres de formation d'apprentis

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des centres de formation d'apprentis en France. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue imposer trois nouvelles contraintes aux CFA : la mise en place d'une comptabilité analytique, l'obligation pour les dispensateurs de...

Mesures pour accompagner la fermeture de la centrale à charbon de Gardanne

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision gouvernementale de fermeture de la centrale à charbon de la ville de Gardanne dans les Bouches-du-Rhônes, sans qu'aucune reconversion industrielle ni accompagnement social n'aient été prévus. Les salariés de la centrale de Gardanne, en grève depuis le 7 décembre...

Abolition de l'hippophagie

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'hippophagie en France. Chaque année, 30 000 tonnes de viande de cheval sont consommées en France, et 20 000 chevaux sont abattus. La consommation de viande de cheval s'est historiquement développée en Europe dans le cadre de pratiques rituelles liées au sacrifice de l'animal, puis pour faire ...

Pollution sonore des océans

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution sonore des océans et ses effets négatifs sur la vie marine. L'augmentation continue du bruit sous-marin émis par les activités industrielles telles que la navigation, les forages et la prospection sismique est une source d'inquiétude croissante pour la conservati...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences opérationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, dé...

Inquiétude des enseignants de sciences économiques et sociales

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude ressentie par les professeurs de sciences économiques et sociales devant les modifications induites par la réforme du bac pour 2021 sur la structure du lycée général. Ils estiment que le contenu de leur enseignement est remis en question. Les enseig...

Indépendance de Taïwan

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dans laquelle se trouve Taïwan depuis le 25 avril 2018. À cette date, la direction de l'aviation civile de la Chine populaire a signifié à trente-six compagnies aériennes internationales qu'elles devaient dans un délai de trente jours changer leur façon de présenter Taïwan sur leurs sites internet, applications ...

Pollutions locales et cancers

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place au plus vite, dans le département des Bouches-du-Rhône, une surveillance continue et contextualisée des maladies. Les habitants du département des Bouches-du-Rhône sont préoccupés par la qualité de leur environnement, les pollutions environnementales locales, et le lie...

Aide à la mobilité internationale

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalité d'obtention de l'aide à la mobilité internationale qui permet à certains étudiants de suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'effectuer un stage international. L'aide à la mobilité internationale (400 euro...

Eau et assainissement

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté majeure rencontrée actuellement par de nombreuses collectivités. En effet lorsqu'elles envisagent la création ou l'extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement afin d'en rationaliser l'exploitation, il semblerait que les préfets se fo...

Manque de médecins en France

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale est le...

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En août 2016 et 2017, dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux dégâts ont été causés par les mouvements différentiels, par retrait-gonflement, des sols argileux. Les c...

Réforme des statuts de l'école nationale supérieure des arts et métiers

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret réformant les statuts de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Conformément aux propositions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), les présidents des conseils des centres régionaux, tous membres de la société...

Liste complémentaire du concours de professeur des écoles

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles pour l'académie d'Aix-Marseille. Parmi les enseignants qui ont passé le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) en 2016 dans l'académie d'Aix-Marseille, actuelleme...

Autorisation de stationnement pour les personnels de santé effectuant des soins à domicile

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au vieillissement de la population, à l'augmentation des patients en situation de maladie chronique, dans un contexte généralisé de désertification médicale. Pour les patients ne bénéficiant pas des solutions de facilitation des soins primaires dans le cadre légal des communaut...

Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. Il semble que le franchissement d'une ligne continue ne fasse pas partie de la liste de ces infractions. Dans de nombreuses communes de France et plus précisémen...

Politique du handicap

Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les graves carences de la politique actuelle en matière de handicap. Le handicap est un combat de tous les jours pour les parents qui souhaitent pouvoir offrir à leurs enfants atteints de handicap tout ce qu'ils méritent, c'est-à-dire autant que tous les enfan...

Principe de laïcité

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité et l'esprit de la loi de 1905. On voit les risques actuels de dévoiement de la laïcité, par exemple la tentation de renforcer le contrôle du comportement des individus, en multipliant les lois d'interdiction du port de signes religieux ou b...