Questions écrites de Sophie Joissains

Visiteurs médicaux

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acharnement et le mauvais procès fait actuellement aux 18 000 visiteurs médicaux en activité. Ces attaques sont inacceptables, d'autant que ces salariés sont concernés par les questions de sécurité sanitaire. Ils ne sont pas responsables de la façon dont l'information sur le médicament est or...

Alignement d'indices pour les militaires d'un même grade

Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, les termes de sa question N° 1706 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Alignement d'indices pour les militaires d'un même grade », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Alignement d'indices pour les militaires d'un même grade

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une question importante qui est l'alignement des indices dans les taux de pensions militaires d'invalidité - PMI - (différence d'indice entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (terre, air, services communs, gendarmerie). Cette disparité exist...

Plafonnement des incidents de paiement

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui...

Surcoût pour les patients atteints de maladies nosocomiales

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladies nosocomiales. Ces malades, déjà lourdement pénalisés dans leur vie, subissent un deuxième sévère désagrément : le coût de leur pathologie. En effet, sur chacun des actes de santé, leur participation financière est engagée : 1 € ou 0,50 €. La p...

Constructions illicites et responsabilité des maires

Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 442 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Constructions illicites et responsabilité des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Industrie cimentière

Mlle Sophie Joissains rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 1713 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Industrie cimentière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résultats de la mission concernant l'impact des législations françaises sur la compétitivité du raffinage

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mission concernant l'impact des législations françaises sur la compétitivité du raffinage qui avait été commandée conjointement par les ministres de l'écologie et de l'industrie du Gouvernement précédent. Elle lui demande, compte tenu du contexte actuel...

Compétitivité du raffinage français

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la compétitivité du raffinage français, tant par rapport aux autres pays européens que vis-à-vis des importations extra européennes. Les fermetures récentes de raffineries en France (Dunkerque, Reichstadt, Berre), la réduction de capacité à Gonfreville, et la faillite de Petroplus montrent la fragilité du secteur. Après le...

Retrait de liste de l'Alfalastin

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de « l'alfalastin ». De nombreux patients ont appris que « l'alfalastin », traitement de l'emphysème sévère dans le déficit en alpha-1 antitrypsine (A1 AT) va être retiré de la liste T2A. Cette sortie de liste entraînerait donc un grave problème d'équité dans le traitement des patie...

Essoufflement des trésoreries du BTP

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur l'essoufflement dramatique des trésoreries du BTP, conséquence de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l...

Financement des réseaux de santé

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dans le cadre de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Aujourd'hui, près de dix ans après leur définition légale avec la loi n°...

Quotient familial des anciens combattants et leurs veuves

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial d'une personne titulaire de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité est majoré d'une demi-part supplémentaire pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Leu...

Financement du futur réacteur RES

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de remise en question du financement concernant le futur réacteur RES et l'impact sur l'emploi dans ce secteur géographique. Depuis sa création, Technic Atom est maître d'oeuvre pour la conception et la réalisation des chaufferies nucléaires embarquées (sous-marins et porte-avions Charles...

Dépistage cancer du sein

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous...

Reconnaissance de la Confédération française des retraités en tant qu'association agréée

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter une loi sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. De nombreux députés ont soutenu la demande de la Confédération française des retraités d'être reconnue en tant qu'association agréée, ce qui lui permettrait une ...

Coface

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le respect des normes internationales auxquelles doivent être soumises les opérations extérieures garanties par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). À l'instar de l'organisation internationale des droits de l'homme Amnesty International, elle lui demande de bien vouloir lui...

Prix et conseil en pharmacie

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir de Marseille a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans la ville. Cette enquête visait à vérifier le respect par les...

Exercice du droit syndical

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales. En effet, les articles 12, 13 et 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (complété par la circulaire du 25 novembre 1985) ne limitent pas le nombre d'agent...

Universitarisation des études de sages-femmes

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'universitarisation des études des sages-femmes, lui rappelant que, depuis de nombreuses années, la communauté des sages-femmes et celle des étudiants sages-femmes militent pour une intégration des études à l'université. Pourquoi cette intégration ? Parce que sage-femme est une des q...