Questions écrites de Sophie Joissains

Suicides

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évènements, et les conséquences, que la SNCF a traversés ce week-end. En effet la France vient de connaître une vague de suicides d'une nouvelle ampleur avec la crise. On ne peut que se féliciter de la récente création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France....

Abrogation des 30 % de majoration des droits à construire

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, examinée par le Parlement au cours de la session extraordinaire du mois de juillet 2012. La loi du 20 mars 2012 a modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 %...

Industrie cimentière

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'une politique garantissant les conditions d'une compétitivité équitable dans l'industrie cimentière. Actuellement, l'industrie cimentière française est un acteur majeur de la filière béton. Son modèle, respectueux de l'environnement et fortement générateur de valeur pour l'ensemble de la col...

Mission interministérielle aux rapatriés

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des familles de harkis. Dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le président de la République s'est engagé à réformer la Mission interministérielle aux rapatriés dès sa prise de fonction afin que l'administration chargé...

Transfert de zone police en zone gendarmerie

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dossier de transfert de la commune de Pertuis dans le département du Vaucluse, en région PACA, de la zone police en zone gendarmerie. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet et, en cas d'acceptation, si un calendrier est fixé pour mener à bien ce transfert.

Listes électorales

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de revoir les conditions de radiation des listes électorales d'une personne qui a changé de domiciliation en passant d'une commune dans une autre. Elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager qu'il appartienne à la commune dans laquelle s'inscrit un nouveau résident de demander expressément à la comm...

Traité international concernant le commerce des armes classiques

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations unies à New York. En effet la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de n...

Constructions illicites et responsabilité des maires

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, durant les longues procédures engagées pour raison de construction irrégulière et donc illicite. En application des articles L. 480-7 et suivants du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéfi...

Contrat État-ONF

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contenu du contrat signé tous les cinq ans entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), définissant les objectifs et les moyens des missions que lui attribue la loi. L'expertise, la compétence ainsi que le savoir-faire de l...

Échéance budgétaire 2012 et contexte économique

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la difficulté que représente l'échéance budgétaire (31 mars 2012) pour la plupart de nos collectivités locales. Le contexte économique actuel engendre une frilosité des banques à proposer des emprunts. Ainsi la part d'investissement nécessaire à chaque collectivité risque d'être lourdement a...

Anciens combattants harkis

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l'interdiction de toute injure envers les harkis. Ce texte vise à...

Eutelsat et la NTDTV

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'Union européenne et, à travers elle, la France est très attachée aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit. À ce titre elle ne peut rester insensible à la décision d'Eutelsat qui a interrompu, le 16...

Constructions illicites et responsabilité des maires

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, durant les longues procédures engagées pour raison de construction irrégulière et donc illicite. En application des articles L. 480-7 et suivants du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal imp...

Autorisation de défrichement

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une anomalie en matière de délivrement d'autorisation de défrichement selon qu'elle soit demandée par un particulier ou par une collectivité. En effet, pour un particulier l'autorisation devient tacite au bout d'un délai de deux mois...

Listes électorales

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de revoir les conditions de radiation des listes électorales d'une personne qui a changé de domiciliation en passant d'une commune dans une autre. Elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager qu'il appartienne à la commune dans laqu...

Coface

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le respect des normes internationales auxquelles doivent être soumises les opérations extérieures garanties par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). À l'instar de l'organisation internationale des droits de l'homme Amnesty International, elle lui demande de b...

Projet de décret unique

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes fortes et légitimes des orphelins de guerre en vue d'obtenir une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un ou de leurs parents, victimes d'actes de guerre. À la suite du rapport de la commission nationale de concertati...

Prêts aux collectivités

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites données aux annonces relatives aux « schémas » qui étaient à l'étude entre Dexia, la Caisse des dépôts (CDC) et La Banque postale. En effet, la Belgique, la France et le Luxembourg se sont portés en octobre dernier au secours de Dexia, au bord de l'asphyxie, en organisant so...

Nouvelle grille des fonctionnaires de catégorie B

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les suites données à l'annonce faite en 2008 concernant la réforme statutaire et indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B. Cette réforme devait être achevée fin 2011. Une série de décrets concernant la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale a déjà été publiée en 2009 et 2010. Ac...

Quotient familial des anciens combattants et leurs veuves

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial d'une personne titulaire de la carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité est majoré d'une demi-part supplémentaire pour les personnes âgées de plus de soixante...