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Propositions de loi de Sophie Primas

145 propositionss de loi signées

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28/07/2014 — Proposition de loi N° 785 (2013-2014) constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat

20/06/2014 — Proposition de loi N° 647 (2013-2014) visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

17/06/2014 — Proposition de loi N° 622 (2013-2014) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

30/05/2014 — Proposition de résolution N° 566 (2013-2014) en application de l'article 34-1 de la constitution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises

19/05/2014 — Proposition de loi N° 539 (2013-2014) visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

05/05/2014 — Proposition de loi N° 494 (2013-2014) autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

24/02/2014 — Proposition de loi N° 392 (2013-2014) visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements

03/12/2013 — Proposition de loi N° 183 (2013-2014) constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

16/10/2013 — Proposition de loi N° 80 (2013-2014) tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

26/07/2013 — Proposition de loi N° 818 (2012-2013) visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

01/07/2013 — Proposition de loi N° 706 (2012-2013) visant à donner délégation au président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

27/05/2013 — Proposition de loi N° 612 (2012-2013) visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises

17/04/2013 — Proposition de résolution N° 522 (2012-2013) européenne présentée relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles

11/04/2013 — Proposition de loi N° 500 (2012-2013) relative à la police des bâtiments menaçant ruine

23/01/2013 — Proposition de loi N° 274 (2012-2013) visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

28/09/2012 — Proposition de résolution N° 787 (2011-2012) relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet

16/07/2012 — Proposition de loi N° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

09/07/2012 — Proposition de loi N° 641 (2011-2012) visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs

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