Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement d...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ay...

Après l’article 44 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite également de la formation des personnels médicaux à la contraception masculine, de la levée des obstacles à une mise sur le marché des méthodes de contraception masculine hormonale et de la conduite d’une enquête scientifique de référence sur la contraception mascu...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves. Le Groupe Ecologiste, solidarité et territoires s'oppose à ce dispositif qui va totalement à l’encontre ...

Supprimer l’alinéa 3 à 5 Exposé sommaire : Nous nous opposons à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, permettant notamment de prendre les mesures par la voie réglementaire sur le passe sanitaire, au 31 juillet 2022. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son avis du 5 aout 2021, que : “ces mesures doivent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à sept reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le c...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport évaluant le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d’invalidité décrite à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale au titre d’une capacité de travail réduite d’au moins 66 % ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport évaluant les restes à charge du parcours de soin des personnes en situation de handicap lié au spectre autistique et aux troubles apparentés au titre de l’article L. 246-1 du code de l’action ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport évaluant les modalités de remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées et le reste à charge pour les patients, d’une part, pour la prise en charge des véhicules pour handica...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des en...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 cas pour 100 000 habitants sur...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sanitaire. Les délits liés aux «attestations frauduleuses de vaccination» sont passibles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à onze reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par les mesures restrictives des libertés prises pour gérer la propagation de l’épidémie. Pour lutter contre la ...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe écologiste solidarité et territoires refuse la territorialisation de l'application du pass sanitaire. En plus d'un manque de lisibilité criant, cela ne rend pas compte de la réalité des déplacements quotidiens interdépartementaux. De plus, la prise en compte du taux de vacci...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en oeuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pa...