Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 13 Après les mots : par une société détenue insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Afin de s'assurer de pouvoir d'éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi qui pourraient être rendus possibles via la pondération du seuil, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et une fois et demi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle, pour qu'il soit fixé entre une fois et 1, 5 fois la SAURM. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être suff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 34 à 61 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de rég...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné par les mots : de service public Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » son...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l’action en nullité, actuellement fixé 6 mois par la commission des affaires économiques du Sénat, contre 12 mois pour le texte issu de l'Assemblée nationale. Ces délais app...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui prévoit d’interdire, purement et simplement, aux SAFER d’acquérir ou de procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociét...

Alinéas 46 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres. En s’écartant du droit commun du contrôle des stru...

Alinéa 44 et 50, seconde phrase Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à disposer que le silence de l’administration vaut refus de l’autorisation d’agrandissement significatif. En l’état, le dispositif proposé établit que le silence de la SAFER et de l’administration vaut accord. ...

Alinéa 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur de nouvelles exemptions au dispositif de contrôle prévu par la présente proposition de loi. Pour les auteurs du présent amendement, on peut en effet avoir des inquiétudes sur les possibles contournements permis par ces nouvelles exemptions. Par exempl...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption au dispositif de contrôle prévu par l'article 1 pour éviter des voies de contournements et limiter les effets d’aubaine par la conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) conclu pour contourner un dispositif de contrô...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale et conforté par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jus...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du quatrième degré de parenté Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet la donation avait été c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption des sociétés foncières a...