Amendements de Sophie Taillé-Polian

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’accès aux prêts II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de la facilitation de l’accès aux prêts Exposé sommaire : Dans son rapport sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d’entreprises so...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. II.- Alinéa 6 Supprimer ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros...

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment que pour les entreprises d’au moins mille salarié.es, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Eco...

Remplacer les mots : ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre par les mots : , à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu’à une égale répartition des tâches domestiques Exposé sommaire : L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d'orientation comprenne des conte...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe par les mots : la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte à ce que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une ...

Alinéa 2 Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante : 1° AB Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ». Exposé sommaire : L’article 4 ter introduit à l’Assemblée...

Alinéa 2 Après le mot : enceintes insérer les mots : et leur partenaire Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à étendre la possibilité d’accès au télétravail aux partenaires des salariées enceintes dans les douze semaines précédant leur congés maternité. Etant entendu que le télétravail ne...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collecti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : de formation ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être en charge les directrices et directeurs d’école. Le but initial de ce texte était de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école qui demandent par ailleurs un allég...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est ...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d' autorité fonctionnelle . La création d'une nouvelle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague, n'étant pas définie dans le texte, elle suscite de nombreuses i...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370-5 du code civil est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l’Union euro...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intitulé « Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » n’est pas en phase ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : L’article 357 du code civil permet la modification des prénoms de l’enfant adopté, à la demande du ou des adoptants. Le présent article demande le recueil du consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans. Dans le cas préci...