Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2021, un rapport étudiant la possibilité de modifier les conditions d’accès aux différentes fonctions publiques et à l’emploi privé afin de faciliter celui-ci pour les anciens élus particulièrement investis dans l...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de on...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : différent par les mots : offrant une garantie du capital investi Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risque...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris-Orly « Art. L. 571-... – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-11-... – L’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 heures 30 et 6 heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En théorie, l’épargne salariale est un moyen de faire bénéficier les salariés d’une partie des résultats de leur entreprise. En pratique, ces dispositifs permettent surtout aux employeurs de rémunérer leurs salariés en contournant le financement normal des assurances sociales. C’est pour...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés. Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppression de ce dispositif d'information anticipée des salariées lors de l'examen de la propos...