Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des vict...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 25 121 620 25 121 620 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d’un établissemen...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sen...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’artic...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – La revalorisation au 1 er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires vis...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les projets de gestion et de valorisation des déchets, d’énergie par l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, doivent également prendre ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la condition de bouquet de travaux pour le bénéfice de l’éco-prêt à taux zero (eco-PTZ). Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le plus consommateur d’énergie dans notre pays, avec 43% de la consommation finale et 24% d’émissions de CO2. Il constitue donc à ...