Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale. Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des accueillants familiaux , ces personnes qui prennent en ch...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 156 244 € par le montant : 154 244 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0, 3 % et non de 1, 6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d’économies budgétaires, le gouvernement a décidé de sou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une affectation d’une partie de la TOCE à hauteur des besoins de France Télévisions.

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3 307, 6 par le nombre : 3 361 Exposé sommaire : Afin de garantir les moyens nécessaires au service public de l’audiovisuel pour l’accomplissement de ses missions, cet amendement tend à maintenir l’indexation de la CAP sur l’indice des prix afin d’augmenter son pro...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la constru...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ; 2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit p...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La loi impose aux SCIC d’affecter 57, 5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables. L’article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur f...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les articles L. 6327-1 et L. 6327-2, afin d’ouvrir à certains professionnels de santé -impliqués dans le parcours de santé la possibilité d’assurer la coordination clinique de ce dernier. » ; Exposé sommaire : Devant l’enjeu de santé publique que représente la révolution démographique e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à e...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, publie le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économiqu...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé : « Art. L. 323-… – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les pers...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1, 1 SMIC ; 1, 2 SMIC ; 1, 3 SMIC ; 1, 4 SMIC ; 1, 5 SMIC et 1, 6 SMIC. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations ...

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble ...