Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 165 Remplacer les mots : Les III et par le mot : Le II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est co...

Alinéa 16, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sociaux et environnementaux insérer les mots : , notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, II. – Alinéa 11 Après la référence : L. 432-2 insérer les mots : et celles en cours d’instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence vis-à-vis des gara...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production des hydrocarbures issus de sable b...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier par les mots : de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances par l’article 68 du présent projet de loi de finances pour 2020 pour s’assurer qu’aucun projet ne permettant d’augmenter la durée de v...

Alinéa 1 Après les mots : d’Île-de-France insérer les mots : , de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie Exposé sommaire : L’article 50 undecies prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans, la possibilité pour les sociétés de tiers-financement situées en régions Île-de-France et Hauts-de-France, dûment agréées ...

Après l’article 50 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 244 quater U est ainsi modifié : a) Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : «, les sociétés de ...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croître dans des p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 120 000 000 120 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 120 000 000 120 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

I. – Créer le programme : Soutien à l’emploi associatif II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Action 200 000 000 200 000 000 Accompagnement des mutations économiques et dével...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 15 000 000 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

I. Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par soixante-dix alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dans des entreprises s...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2°...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : cinq jours ouvrés par les mots : vingt-quatre heures III. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont détruites, le cas échéant, à l’issue de la procédure. IV. – Alinéa 5 Remplacer le mot : tren...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du bu...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2020 ...