Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 160 Remplacer les mots : Les III et par le mot : Le II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : autonomie insérer les mots : d’un montant de 90 552 000 € Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise donc à sécuriser le montant du PSR à hauteur de 90, 552 millions d’euros comme c’est le cas dans la version actuelle de l’article L 6500 du CGCT.

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : autonomie insérer les mots : d’un montant minimum de 90 552 000 € Exposé sommaire : Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 868 874 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 861 874 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 € par le montant : 26 878 874 416 € II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 406 598 778 € par le montant : 540 598 778 € IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 € par le montant : 27 181 527 462 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 € par le montant : 27 299 874 416 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

I. – Alinéa 164 Supprimer la référence : , 1518 bis II. – Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de garantir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation afin d’établir un système de compensation équitable. En effet, la proposition ini...

I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2019 III– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

I. – Alinéa 68 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 II. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 164, 168, 170, 171, 172, 183, 184, 286, 292, 294, 296, 384, 388, 427, 432, 440, 448, 457, 471, 472, 504, 508 à 512 et 516 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 III. – Alinéa 68 Remplacer l’année...

Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’...

Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié : a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ; b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’un...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A. bis – À compter du 1 er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »....