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Amendement N° I-515 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mme Conconne, MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité de mise en place d’un système de péréquation pour assurer la pérennité des chambres de métiers et d’artisanat ultra-marines.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er Janvier 2019, en application de la Loi de Finances de 2019, les Très Petites Entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros se voient exonérées de la cotisation foncière des entreprises.
À la Martinique, comme dans la majorité des territoires ultramarins, une telle exonération impacte très fortement les CMA en raison du poids prépondérant des TPE dans le tissu économique. A l’échelle des outre-mer, les CMA ont ainsi été amputées de 1, 2 million d’euros sur un budget global de 7 millions d’euros. La CMA de Martinique, par exemple, enregistre une perte de recettes évaluée à 300 000 euros, soit une baisse de 23% de ses recettes.
La pérennité des CMA est remise en question alors que l’artisanat est un secteur clef des économies ultra-marines. En Martinique, l’Artisanat est le premier secteur employeur. D’autre part, les CMA jouent un rôle important dans la politique de formation à travers les CFA.
Cette évolution de la fiscalité, non compensée par un système de péréquation, remet ainsi en cause l’ensemble du système de l’apprentissage et du soutien aux artisans qui risque de s’effondrer alors même que nos territoires en ont cruellement besoin.
Le présent amendement, en demandant un rapport au Gouvernement sur l’impact de l’évolution du financement des CMA sur les CMA d’outre-mer, a pour objet d’engager une réflexion sur cette problématique et sur les systèmes de péréquation qui pourraient être mis en place pour y remédier.
Irrecevabilité LOLF
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