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Amendement N° I-508 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-67 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié :
a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ;
b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’une exonération » ;
c) À compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
Exposé Sommaire :
La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’ensemble des évaluations nécessaires sur les effets de cette réforme.
D’une part, il est proposé de prolonger le dégrèvement existant en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.
D’autre part, il est préconisé – en lieu et place de l’exonération proposée par le Gouvernement – de prévoir un dégrèvement d’un tiers de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur résidence principale, en faveur des 20 % des ménages les plus favorisés, à compter de 2021.
À compter de 2022, l’exonération proposée par le Gouvernement pourrait ensuite être mise en œuvre, en fonction des simulations qui auront été réalisées sur les effets de cette réforme et des mesures qui auront été prises concernant le calcul des critères de péréquation des collectivités territoriales.
Le présent amendement effectue par conséquent les coordinations rendues nécessaires pour transformer le dégrèvement en faveur des 20 %, introduit pour 2021, en exonération.
En outre, il élève le taux de cet allègement de 30 % à 65 % de la cotisation de taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour l’année 2022.
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