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Amendement N° I-511 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2019
III– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
En effet, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux en 2018 ou 2019, la compensation ne se ferait pas à l’euro près.
Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros.
Si cette démarche avait été annoncée par le gouvernement, ce dernier avait également pris l’engagement de compenser l’intégralité des collectivités à l’euro près dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, ce qui n’est pas le cas en pratique. Il y a donc lieu de s’opposer à cette diminution des moyens des collectivités territoriales.
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