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Amendement N° I-519 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
26 878 874 416 €
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
406 598 778 €
par le montant :
540 598 778 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise premièrement à tenir compte, dans le calcul des variables d’ajustement de deux minorations opérées par le gouvernement pour l’exercice 2019 mais qui n’ont plus lieu d’être en 2020.
En effet, en 2019, une minoration de 134 millions a permis de financer à hauteur de 50 millions la dotation exceptionnelle pour Saint-Martin d’une part et à hauteur de 84 millions l’apurement d’un reliquat de DGE des départements.
A périmètre constant, le besoin de financement annoncé par l’État doit donc être revu à la baisse. Le premier objet du présent amendement est ainsi de rehausser de 134 millions la dotation aux départements par réduction de l’ajustement par le biais des variables.
De plus, cet amendement revient sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de l’État relatif au Versement Transport (VT), sur celui relatif à la dotation pour la biodiversité et sur la baisse de la péréquation au bénéfice des communes des départements ultramarins.
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