Amendements de Stéphane Demilly

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition prévue à l’article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte c...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport donnant un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes. Exposé sommaire : Les conditions et l’organisatio...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire national. Exposé sommaire : Afin d’organiser au...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » ; 2° À compt...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de re...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux font l’objet un abattement...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouv...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : «, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la dernière phrase du même premier alinéa du III ainsi rédigé : est ...

ARTICLE 8 I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ...

Alinéa 25 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dé...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le tarif : 56, 39 par le tarif : 52, 79 II. – Alinéa 3 Remplacer le tarif : 67, 29 par le tarif : 59, 99 III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À compter du 1 er janvier 2023, le tarif : « 59, 99 » est remplacé par le tarif : « 67, 29 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix ...