Loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 90 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan France Très haut débit 22 500 000 22 500 000 Statistiques et études économiques dont titre 2 12 500 000 12...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 000 000 15...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont titre 2 ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 125-0 A… ainsi rédigé : « Art. 125-0 A... – Lorsqu’un bon, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature est géré par une entreprise d’assurance différente de celle auprès de ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation princip...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 190 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seco...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et de...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...