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Amendement N° II-60 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Mouiller, Mmes Deroche, Doineau, MM. Favreau, Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp, Canayer, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade, Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Belin, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge, Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme, Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’un million de citoyens soit 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30% sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 2020) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont près de 80% sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Les garants du lien social que sont les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) apportent à la société chaque jour une valeur ajoutée sociale et économique. S’occupant chaque jour des Français vulnérables, les MJPM évitent la survenance de nombreuses situations humaines dramatiques ainsi que des économies pour les collectivités comme le sans-abrisme, la lutte contre la pauvreté ou encore les entrées non choisies en institution. Chaque année, l’action des MJPM génère des gains socio-économiques de plus d’1 milliard d’euros.
Aujourd’hui, près de 6.500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.
Face à ces constats et à l’urgence d’agir, cet amendement vise à augmenter de 40.000.000 les crédits de la dotation versée par l’Etat aux services associatifs et plus précisement pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette revalorisation devra entériner le recrutement de professsionnels dans les services associatifs pour alléger la charge de mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
Pour respecter les règles relatives à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le présent amendement prélève 40 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant les crédits de l'action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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