Loi de finances pour 2024

Madame la présidente, mes chers collègues, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, le président de la commission des finances propose l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Justice ». Cela permettra des regroupements thématiques...

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée. Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, l’adoption de ce dernier rendrait facultative la production d’un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires. L’a...

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée. Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, l’adoption de ce dernier rendrait facultative la production d’un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires. L’a...

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée. Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires. L'a...

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée. Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l'amendement du Gouvernement. En effet, l'adoption de ce dernier rendrait facultative la production d'un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires. L'a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont ma collègue Isabelle Briquet et moi-même sommes rapporteurs spéciaux, et les articles qui lui sont rattachés. Pour notre assemblée, c’est toujours un temps fort de l’examen...

Les besoins d’investissements pour la mobilité, sur l’ensemble du périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dépassent pour leur part 60 milliards d’euros à l’échéance de 2030, selon la mission d’information de la commission des finances du Sénat, dont j’ai été corapporteur avec mon collège Hervé Maurey. Enfin, de nombreuses ...

Afin de tenir compte des rappels à l’ordre du président Raynal nous invitant à tenir le rythme de nos débats, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés ce matin, avant la suspension, s’agissant de la DETR. Ce sont en effet les mêmes qui s’appliquent à la DSIL. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet amendement tend à majorer la DSU de 10 millions d’euros. Cependant, la part de la DGF consacrée à la DSU n’est pas portée par les crédits de la mission RCT. Sur le fond, il s’agit d’aider les collectivités urbaines, notamment celles qui sont les plus exposées aux risques de violences. Or la DGF a déjà été augmentée par le Sénat de 170 mill...

Chère collègue, nous nous réjouissons, comme vous, de l’avancée sociale que représente, pour les agents publics territoriaux, la prise en charge de cette complémentaire santé, qui sera donc obligatoire à partir de 2026. Cela entraîne, comme vous le soulignez, une charge pour les collectivités employeurs. Pour autant, je me dois de rappeler la ...

Madame Gatel, nous pouvons partager les arguments que vous venez de développer. Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale à laquelle j’ai participé, nous avons formulé, entre autres recommandations, une demande qui a été respectée : prévoir que toute décision entraînant une surcharge ou une augmentation des charges de personnel des...

Nous pouvons parfaitement comprendre et partager l’objectif de cet amendement, qui renvoie à la fois à la question de l’accompagnement effectif des élus en situation de handicap et, plus largement à celle du coût des normes pour les collectivités territoriales. En l’espèce, celles-ci prennent notamment la forme d’une obligation de remboursemen...

Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles. La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE)...

L’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 semble bien avoir prévu l’exonération de 50 % qu’évoque notre collègue et, dans son III, une compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission sollicite l’avis ...

Pour élaborer leurs documents d’urbanisme, les communes rurales peuvent en effet rencontrer des difficultés qui sont notamment liées au coût et à la technicité. Cet amendement vise à y répondre via une compensation supplémentaire. Je souligne que ces dépenses sont éligibles au FCTVA, alors qu’il ne s’agit pas de dépenses d’investisseme...

Nous l'avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l'examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses. L'évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l'objet. Pour autant, bouleverser à ce stade le...

Nous l’avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l’examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses. L’évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l’objet. Pour autant, bouleverser à ce stade le...

Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l'article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu qu...

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d'euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, ce qui est effectivement un fléau économique et écologique. Il s'agit, je pense, d'un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que ...

Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l’article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu qu...