Amendements de Sylviane Noël

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- A l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots « médecine préventive », sont insérés les mots: «, de médecine statutaire et de contrôle, ». Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier...

Après l'alinéa 19 Compléter in fine l’article 19 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A l’article 23-1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité visé à l'article 33 de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public terri...

Alinéa 1 Au I de l’article 18, remplacer les mots « un an » par les mots « deux ans maximum » . Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16supprime la transmission de la déclaration d’intérêts...

Dans le 1° du II de l’article 15 Supprimer les premier et quatrième alinéas Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiateme...

Alinéa 20 A la fin du 1° du II de l’article 15, ajoutez deux alinéas ainsi rédigés : « e) au 16 ème alinéa, remplacer les mots « des deuxième et troisième groupes » par les mots «, à l’exception de l’avertissement » ; f) au 17 ème alinéa, remplacer les mots « autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe » par « autre que l’averti...

Alinéa 22 Remplacer le 2° du II de l’article 15 par un alinéa ainsi rédigé : « les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant...

Le II de l’article 14 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établissement ...

Alinéa 5 Remplacer le terme « 1000 » par le mot « 2000 » . Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de commune...

Alinéa 17 A l’alinéa 17, le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement » Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Alinéa 17 A l’alinéa 5 du II de l’article 8, après les termes « recruter un agent » insérer les mots suivants : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou...

Après le 13 ème alinéa du III de l’article 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4°) sans préjudice des cas de rupture prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. » Exposé sommaire : L’article 8du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maxi...

Supprimer le II de l’article 7 Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se pose...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 102 bis est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financièr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...