Amendements de Sylviane Noël

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ou au secret des correspondances résultant du manque de garantie du respect des règ...

I. Supprimer l’alinéa 8 II. A l’alinéa 9, supprimer les mots « et du dossier de demande de renouvellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du bes...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et d...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dan...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi complété in fine : « Les formations dispensées et / ou prises en charge par la collectivité à laquelle est rattaché l’agent susmentionné, l’engage à une obligation de présence d’une durée minimal de deux ans au sein de c...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...– « L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : L’article 88 est ainsi modifié : Les deux premiers alinéas sont remplacés par : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de ...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « au 8 ème alinéa de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ajouter avant le mot « sociale » le mot « artistique » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser et de simplifier le développement du recrutement sur titre pour les professions ...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – « Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci e...

A l’Alinéa 22, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement aff...

Alinéa 7 Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 29, remplacer les termes « de plus de 20000 habitants » par les mots « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le p...

Alinéa 22 Compléter l’article 19 par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Aux alinéas 4 et 5 de l’article 14, remplacer le mot « charte » par les termes « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » « 5° Après le 4 ème alinéa de l’article 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma de coordination, de mutualisation et de ...