Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l’Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le principe de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1 ère lecture par le Sénat NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la définition et les modalités d’application du principe de précaution en matière de bioéthique. Exposé sommaire : Le principe de précaution connaît aujourd’hui un dével...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 1418-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ». En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmissionà l'enfant ou à un me...

Alinéa 17 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embry...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote, sans annonce préalable, ni étude d’impact, du critère de « détresse psychosociale » pour avoir recours à une interruption médicale de grossesse (IMG) aboutit à faire exploser l’encadrement de l’avortement en France, sachant que, depuis la loi de 1975, l’IMG est possible sans délai autorisant d...

I. - Alinéas 16 et 25 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros II. - Alinéa 21 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 0000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quan...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration d...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du Code Civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme: Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi NB :La présente rectification port...

Alinéa 24 Après les mots : à l’exception de ceux afférents insérer les mots : au prélèvement, au recueil et Exposé sommaire : L'autoconservation des ovocytes ne relevant pas d'une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n'ont pas à être pris en charge par l'Assurance Maladie, de la même manière que les frais de co...

Alinéa 12 1° Première phrase : Après les mots : Les frais relatifs insérer les mots : au prélèvement, au recueil et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit, notamment, la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l'amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. En outre, ils considèren...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu d...

I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée II. – Alinéas 18, première phrase, 19, 22, 23, 25, première phrase, 26 (deux fois), 27, première phrase, 40, 41 et 52 Supprimer les mots : ou la femme non mariée III. – Alinéas 18, dernière phrase, 28 et 43 Supprimer les mots : ou à la femme non mariée IV. – Alinéas 20 et 24...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...