Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 11 Supprimer les mots : , leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la co...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice...

Alinéa 4 Après le mot : nationale, insérer les mots : la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable à l’instar des opérateurs. En effet pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les éq...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Alinéa 7 A la seconde phrase, après le mot : appareil supprimer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les équipementiers, à l’instar des opérateurs, au même dispositif de présentation de dossier. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réa...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « tro...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés emplo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant plus de 350 agents Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivi...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnem...

Alinéa 12 Après le mot : médecine insérer les mots : statutaire et Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l’embauche des candidats à un recrutement et de contrôl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33. » Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les Centres de Gestion son...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : deux ans maximum Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux po...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la troisième phrase, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de l’avertissement » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procéd...

Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en...