Interventions de Sylviane Noël

Monsieur le président-directeur général, je souhaite vous interpeller sur la problématique de la mise en demeure de la France par la Commission européenne s'agissant du renouvellement ou de la prolongation des concessions hydro-électriques. Vous avez déjà répondu à bon nombre des questions que je voulais vous poser, je n'y reviendrai donc pas....

Permettez-moi d'associer à mes propos Martine Berthet, sénatrice de la Savoie, retenue en séance. Le tout-ski, c'est fini, mais sans le ski, tout est fini ! Cette phrase résume le tsunami vécu par les territoires de montagne au lendemain de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques. De nouvelles mesures de compensation ont été annoncée...

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre...

J’appuie les arguments qui viennent d’être présentés !

Alors que le principe de précaution est consacré en matière de droit de l’environnement depuis la loi du 2 janvier 1995, dite Barnier, il n’y est nullement fait référence en matière de droit de la bioéthique. De fait, aucun texte de droit français n’affirme que la bioéthique y est soumise. Pourtant, il est largement admis que l’intérêt des gén...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Comme je viens de l’expliquer, le principe de précaution connaissant un développement hors de son terrain d’application initial, la bioéthique pourrait lui être entièrement soumise.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, conforme à la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, en vertu de laquelle l’accès aux techniques de l’AMP est réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer et présentant un caractère d’infertilité médicalement diagnostiqué. Il est néce...

L’article 1er oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un droit à l’enfant, en supprimant les conditions actuelles d’accès qui visent les couples composés d’un homme et d’une femme, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l’enfant d’une maladie grave. L’AMP est détournée de son objet palliatif pour d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de clôturer cette discussion générale en qualité de coauteur de cette proposition de loi visant à mieux réglementer l’accueil des gens du voyage, sujet qui me tient particulièrement...

Une partie de notre proposition de loi s’attèle ainsi à rendre plus efficaces les stratégies régionales de gestion de flux par le recensement de ceux-ci et donc à anticiper les saturations afin d’harmoniser les pratiques administratives sur le territoire et de donner une meilleure lisibilité du système pour les gens du voyage eux-mêmes. Nous p...

Dans le même esprit, nous souhaitons supprimer la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, dispositif coercitif portant significativement atteinte à l’autonomie financière des collectivités et à leur libre administration. Mesure importante, ...

Je ne vous l’apprendrai pas, en montagne, peut-être plus qu’ailleurs, l’espace constructible est très restreint en raison notamment des contraintes imposées par le relief, l’altitude ou encore les risques naturels. À cette rareté du foncier s’ajoutent des phénomènes qui peuvent encore accroître la pression foncière. C’est le cas dans les statio...

Je vous remercie pour l’ensemble de ces réponses, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens tout de même à signaler la situation très préoccupante de certaines communes, qui ont de plus un tissu économique qui se délite complètement face à cette fuite de population permanente. Les professionnels n’arrivent même plus à subvenir à leurs besoins en ...

Monsieur le Premier ministre, quinze jours après les annonces décriées du Président de la République, le monde de la montagne reste encore dans l’incompréhension face aux remontées mécaniques fermées, alors que la tour Eiffel ou le téléphérique de la Bastille, à Grenoble, rouvriront prochainement leurs portes. De qui se moque-t-on ? Le décret ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne pour aider l’État dans la gestion de cette crise sanitaire inédite, quand ce n’est p...

Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés. J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes d...

Il est défendu.

Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays. Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par...

Le présent amendement vise à corriger la baisse des crédits affectés au Casdar, prévue à l’article 35 pour un montant de près de 10 millions d’euros. Alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations, le Casdar permet de financer des actions relevant du volet relatif à la transition agroécologique du Programme national de dével...

En France, on a pris la mauvaise habitude de créer une taxe, puis de la détourner de son objet au profit d’une cause qui n’a pas grand-chose à voir avec les motivations initiales. En l’occurrence, on se souvient que les agences de l’eau ont été ponctionnées pour compenser la baisse du prix du permis de chasse, alors que cela n’a pas grand-chos...