Questions écrites de Sylviane Noël

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intérêt de faire évoluer la rédaction des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux sociétés publiques locales (SPL). En sa forme actuelle, l'article L. 1531-1 alinéa 1 du CGCT autorise...

Méthanisation du lactosérum dans les exploitations fermières et laitières

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions du processus de dégradation du lactosérum. Les structures fermières et laitières génèrent des eaux blanches dues aux actions de nettoyage et de désinfection de leurs installations. Actuellement, les eaux issues du digestat ayant contenu des biodéchets avec des so...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des opérateurs de la mobilité partagée, s'agissant de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et de ses conséquences organisationnelles et économiques qui leur sont extrêmement dommageables. Alors qu'auparavant,les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement...

Absence des infirmiers du plan santé 2022

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le silence du Gouvernement s'agissant de la place et du rôle des infirmiers dans la réforme du système de santé. Ces professionnels, œuvrant dans des conditions toujours plus alarmantes aux dépens de leur vie personnelle, engagés au quotidien à aider les autres, au plus près de leur souffrance et de leu...

Avenir des missions locales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation d'inquiétude dans laquelle se retrouvent aujourd'hui les missions locales pour jeunes de la Haute-Savoie et de la région Auvergne-Rhône-Alpes notamment, à la suite de l'annonce faite d'expérimenter la fusion locale entre Pôle emploi et les missions locales de territoires volontaires. Une telle mesure, censée a...

Statut et devenir des conseillers techniques sportifs du ministère des sports

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation d'angoisse dans laquelle se retrouvent actuellement le milieu sportif et les conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS) depuis l'annonce faite de supprimer d'ici à quelques années 1 600 postes et la piste envisagée de les « détacher » aux fédérations ou aux collectivités territoriales. Une t...

Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation délicate à laquelle font face aujourd'hui les soixante-dix pêcheurs professionnels des lacs alpins face à la mise en place par l'administration fiscale de la mesure d'application d'une part variable indexée sur le chiffre d'affaires au titre des redevances des autorisations d'occupations tempo...