Questions écrites de Sylviane Noël

Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 9203 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du droit de rétractation lors d'achat de panneaux photovoltaïques au cours de manifestations commerciales. Il est une tradition en France, celle des foires et des salons qui, le temps de quelques jours, semble ravir les consommateurs en quête de bonnes affaires favorables à leur pouvoir d'achat. ...

Suspension de la prise en charge des stages de formation continue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible fin de la prise en charge des stages de formation continue par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA a récemment annoncé qu'il pourrait à terme stopper sa participation financière aux formations professionnelles des artisans et des chefs d'entre...

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8719 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 8668 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le Revenu pour les travailleurs frontaliers notamment exerçant en Suisse. Mis en place au 1er janvier 2019, il semble que de nombreuses incertitudes existent encore dans la pratique notamment en ce qui concerne les modalit...

Mise en danger des groupements de défense sanitaire suite à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, qui met en danger le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis 1970, les GDS ont toujours été...

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8381 posée le 27/12/2018 sous le titre : « Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 7957 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut et devenir des conseillers techniques sportifs du ministère des sports

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 7958 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Statut et devenir des conseillers techniques sportifs du ministère des sports », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8665 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Méthanisation du lactosérum dans les exploitations fermières et laitières

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8380 posée le 27/12/2018 sous le titre : « Méthanisation du lactosérum dans les exploitations fermières et laitières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double peine infligée aux petites communes rurales et de montagne dans le calcul actuel du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Mis en place depuis 2012, ce fonds constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ...

Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en considération les stationnements des saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage. Le territoire de la Haute-Savoie, fortement touristique, accueille chaque année une nombreuse population de elle vient travailler pour la saison. Ils sont majoritairement itinérants tout comme ...

Conditions de participation des sportifs amateurs aux compétitions sportives en France

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'un sport pour les sportifs amateurs. Aujourd'hui la quasi-totalité des pays permettent la pratique d'une activité physique et sportive y compris dans le cadre d'une compétition, sans obligation de fournir un certificat médic...

Prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que l'AAH est attribuée sous conditions de revenus, d'âge et de résidence aux personnes porteuses d'un handicap ayant un taux d'incapacité supérie...

Risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap. De nombreux parents sont en effet inquiets des dernières mesures prises par le Gouvernement en octobre 2018 dans le cadre de la concertation « ensemble pour une école inclusive », ...

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières. Cette question est particulièrement préoccupante lorsque les pays frontaliers en question proposent des salaires très attractifs. En effet, bien souvent, ces agents de la fonction publique, affectés initiale...

Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe dans laquelle se retrouvent les collectivités locales qui ont, sur leur domaine public, des maisons en indivision qui tombent en désuétude et empêchent parfois la finalisation de certains projets d'aménagement de leur territoire lorsqu'une succession s'éternise. À ce jour, les co...

Modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux. Une majorité de communes s'accorde sur le caractère nécessaire de soutenir la construction de logements sociaux, de manière à répondre aux demandes d'une partie de nos concitoy...