Questions écrites de Sylviane Noël

Interrogation sur la date de fin de versement des indemnités des élus locaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la date de fin de perception des indemnités des élus municipaux encore en place. En effet, une note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 9 avril 2020 a semé le trouble en fixant au 18 mai la date retenue pour mettre ...

Masques des grandes et moyennes surfaces et pénurie de masques des professionnels de santé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension des professionnels de santé s'agissant du stock de masques impressionnant dont disposent les grandes et moyennes surfaces (GMS) alors que notre pays fait face à une pénurie depuis le début de l'épidémie de Covid-19. Les dernières annonces gouvernementales, relatives à la distribution de...

Nécessité de maintenir les rappels de dépistage des cancers aux assurés sociaux en période de Covid-19

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent de nombreux assurés sociaux qui ne reçoivent plus leurs rappels en vue du dépistage de leurs cancers. En 2018, on estimait à 382 000 le nombre de nouveaux cas de cancers en France et à 157 400 le nombre de décès par cancer (67 800 décès par cancer chez le...

Nouvelle réglementation édictée par le ministère des sports impactant la profession des accompagnateurs en montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la situation délicate dans laquelle se retrouvent les professionnels accompagnateurs en montagne suite à la nouvelle réglementation édictée par le ministère des sports. En dépit de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons depuis quelques semaines, ces professionnels lui ont fait part de leurs préoccupat...

Inquiétudes des biologistes médicaux dans la gestion de la crise sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent actuellement les biologistes médicaux publics et privés suite à la publication par le Gouvernement, le 6 avril 2020, d'un décret et d'un arrêté, autorisant la réalisation du test de dépistage du Covid-19 par RT-PCR, à d'autres structures d'analyses biologi...

Obligation d'équipement des véhicules en périodes hivernales en zone de montagne

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13289 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Obligation d'équipement des véhicules en périodes hivernales en zone de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12818 posée le 31/10/2019 sous le titre : « Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recours abusifs contre les décisions communales

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12675 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Recours abusifs contre les décisions communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modifications du régime par rente des élus locaux

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12473 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Modifications du régime par rente des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12205 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11980 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 11486 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Devenir des établissements et services d'aide par le travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11283 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11162 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique. Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités consti...

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs et de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses collectivités territoriales et entreprises du secteur privé, à recruter des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et des professionnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au sein de leurs établissements. En effet, jamais ...

Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 11751 posée le 25/07/2019 sous le titre : « Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation de la vidéo-verbalisation

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11284 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Réglementation de la vidéo-verbalisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11601 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation d'équipement des véhicules en périodes hivernales en zone de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale. Plusieurs rumeurs ont circulé au début de l'automne 2019 sur les réseaux sociaux et les médias maintenant le fait que les pneus hiver deviendraient obligatoires dans 48 départements à compter du 1er novembre 2019. Elle rappelle que si l'article 27 de la loi ...