Questions écrites de Sylviane Noël

Création d'une journée commémorative en mémoires des soldats morts en opération extérieure

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création d'une journée commémorative en mémoire des soldats français morts en opération extérieure (OPEX). Le 11 novembre 2019 a été marqué par l'inauguration d'un monument consacré aux morts en opérations extérieures rendant ainsi hommage aux nombreux combattants morts pour la patrie ainsi qu'à leurs familles. Notre p...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeur...

Meilleure reconnaissance du métier des auxiliaires de vie et aides à domicile

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile que traversent actuellement de nombreux auxiliaires de vie et aides à domicile. Pourtant, l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) constitue aujourd'hui, en France, le premier réseau associatif national du service à la personne avec ses 2 900 associations locales implantées sur l'...

Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour se faire assurer quand leur sinistralité est élevée. En effet, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code des marchés publics et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes. Bi...

Intégration des indemnités de mandat électoral au calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de calcul visant à l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En place depuis 1976, l'ICHN indemnise les éleveurs dans les régions où l'agriculture est rendue plus difficile par les conditions naturelles. Elle est financée à 75 % par le fonds e...

Disparition du prêt à taux zéro en zone rurale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) sur les logements neufs en zone rurale. En effet, la loi 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a acté la fin du prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et périurbaines qui souhaiten...

Recours abusifs contre les décisions communales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation constante des recours abusifs formés à l'encontre des décisions communales. De plus en plus de communes, notamment en Haute-Savoie, se retrouvent aujourd'hui fortement paralysées face à la multiplication des recours qu'elles subissent ...

Baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Aujourd'hui la TATFNB est destinée à financer les chambres d'agriculture partout dans l'hexagone. Celles-ci jouent un rôle essentiel d'accompagnement auprès des acteurs du...

Inquiétudes du centre national de la propriété forestière et de ses onze centres régionaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du centre national de la propriété forestière (CNPF) et de ses 11 centres régionaux ( CRPF). Ces inquiétudes reposent principalement, sur l'annonce faite par le Gouvernement de réduire leur financement dans le prochain budget via une baisse drastique de la taxe additionnelle à la t...

Modifications du régime par rente des élus locaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les récentes modifications qui affectent le régime par rente des élus locaux. En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la...

Réduction des dépenses de biologie médicale en 2020

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les biologistes médicaux depuis l'annonce faite, le 3 juillet 2019 par l'assurance maladie, d'économiser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. En effet, cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) d'un montant de 180 millions d'eur...

Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme en cours du permis de conduire et les nombreuses inquiétudes des gérants d'auto-écoles face au développement intensif des plateformes de conduite. La mission parlementaire sur l'éducation routière, lancée en août 2018, avait remis son rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routi...

Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10773 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11118 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 11301 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10746 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration du réseau des services de la direction générale des finances publiques (DGIFP). Dès 2018, le Gouvernement a souhaité restructurer le réseau des services de la DGFIP en le faisant majoritairement reposer sur le numérique, tout en proposant de conserver un minimum de servi...

Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10545 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositions du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage des gens du voyage. En effet, plusieurs collectivités locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le Grand Annecy en Haute-Savoie, ont fait part de leur étonnement face au contenu de ce décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les condit...

Droit à réparation des anciens combattants

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la possible remise en cause du droit à réparation des anciens combattants et de leur famille proche. Dans une note d'analyse et d'exécution budgétaire publiée en 2018 et rendue publique récemment, la Cour des comptes a pointé du doigt les avantages fiscaux bénéficiant aux anciens combattants...