Questions écrites de Sylviane Noël

Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires. L'éducation nationale comptait, en 2018, un peu plus d'un million de fonctionnaires pour 12 millions d'élèves, ce personnel étant réparti de la manière suivante : 881 400 enseignants au sein des é...

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la manière dont sont répartis actuellement les fonds issus des collectivités contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur le territoire national. En effet, nombre d'élus haut-savoyards aimeraient avoir plus de lisibilité sur la destination et l'ut...

Maintien du remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du remboursement de l'homéopathie. Trois Français sur quatre ont déjà recouru à l'homéopathie au cours de leur vie. Un médecin généraliste sur trois en prescrit quotidiennement, soit 20 000 médecins environ. En 2018, 74 % des Français ayant recours aux médicaments homéopathiques déclaraient...

Devenir des établissements et services d'aide par le travail

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements et services d'aide par le travail. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ESAT proposent des activités en rapport avec le travail aux personnes porteuses d'un h...

Publication du décret relatif au régime indemnitaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de publier, avant le 31 décembre 2019, le décret relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Si le régime indemnitaire des fonctionnaires...

Réglementation de la vidéo-verbalisation

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la vidéo-verbalisation dans les communes françaises. Avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées. Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce syst...

Abattage selon les rites religieux sans information préalable du consommateur

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consommation de viande halal sans information préalable du consommateur. D'année en année, la consommation de viande abattue selon le rite musulman augmente en France, bien souvent au détriment de l'abattage classique et conventionnel. Notre pays, fort d'une ouverture culturelle et d'une grand...

Origines et montant des fonds liquide transférés depuis la France vers l'étranger

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'origine et l'absence de montant limite des fonds liquides transférés depuis la France vers des comptes bancaires étrangers. Elles sont le plus souvent américaines, implantées depuis des années en Europe et le monde entier. Elles permettent au quotidien à des millions de personnes de transférer de l'arge...

Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10003 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant notamment une activité en Suisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9624 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Petites communes et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9623 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de renforcer le contrôle des collectivités territoriales, en faisant évoluer la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques. Comme de nombreux opérateurs numériques sur le marché actuel, Abritel Homeaway et Airbnb sont soumis au versement de la taxe de séjour depuis 2018....

Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau pour les intercommunalités. En confiant les compétences d'eau potable et d'assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020, la loi n° 2015-991 du 7 ao...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage en vigueur dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont dénoncé en mai 2019 les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des ma...

Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation complexe à laquelle font face les éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a en effet contraint les collectivités territoriales à plafonner leur...

Prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en charge thérapeutique et sociale de la maladie rare du syndrome Sturge-Weber. En France, les maladies rares représentent un vrai enjeu majeur de santé publique avec 7 000 maladies rares identifiées qui atteignent plus de 3 millions de personnes, soit 4,5 % de...

Risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 9179 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Faible niveau des retraites agricoles

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles dans notre pays. Ils ont travaillé durement pendant toute leur carrière. Sans cri ni plainte, ils ont relevé les défis imposés par le temps et la Nation, en menant de gros efforts de production pour assurer une alimentation saine à des prix accessibles pour...

Durcissement de l'accès à la scolarisation des enfants frontaliers en Suisse

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le combat judiciaire mené par des familles frontalières françaises pour la scolarisation de leurs enfants en Suisse. Pour la rentrée 2019, ce sont cent quatre-vingt-quatre familles françaises qui ne pourront inscrire leurs enfants dans des écoles suisses. Pourtant ceux-ci y étaient déjà scola...

Conditions de participation des sportifs amateurs aux compétitions sportives en France

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 9566 posée le 21/03/2019 sous le titre : « Conditions de participation des sportifs amateurs aux compétitions sportives en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.