Questions de Sylviane Noël

Prise en charge des personnes adultes atteintes de troubles du spectre autistique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA)/asperger adultes et de leurs familles. En France, on estime à 700 000, le nombre de personnes atteintes d'autisme, dont 100 000 jeunes de moins de 20 ans et près de 600 000 adultes. Environ 7 500 bébés ...

Obligation de fournir une étude d'impact au dossier de subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de fournir une étude d'impact au dossier de subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) lorsque le projet d'investissement dépasse un certain montant. L'objectif de la DETR, tel qu'il est inscrit dans la loi, e...

Révision des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, s'agissant des négociations en cours avec la Confédération suisse au sujet de la révision des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. Le département de la Haute-Savoie est particulièrement concerné par les en...

Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques s'agissant de la nécessité d'ouvrir rapidement un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale. Bien que prévu dans le cadre du Ségur de la santé, le décret d'ouverture au concours des aides-soignants tarde à venir, mettant en difficulté de nombreux établissements médi...

Rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, s'agissant de la législation en vigueur applicable à la rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers. Aujourd'hui, le principe est le suivant : pendant leur activité professionnelle, les frontaliers cotisent auprès du régime d'as...

Obligation de présentation d'un passe vaccinal aux portes ouvertes des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de présentation d'un passe vaccinal aux portes ouvertes des universités. Chaque année, à la même période, des milliers de lycéens doivent faire leur choix en matière d'orientation postbac. Depuis le 20 janvier 2022, les élèves de terminale peuvent commencer...

Revalorisation des métiers et des salaires des aides à domicile

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité de revaloriser les métiers et les salaires des professionnels de l'aide à domicile. En effet depuis des années, les services d'aide à domicile sont confrontés à une grave pénurie de personnel. Les métiers de services à la personne et de pr...

Situation préoccupante des hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des hôpitaux, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissements sociaux et médico-sociaux de notre pays, qui est extrêmement préoccupante. Chaque jour, des établissements de santé sont tenus de déprogrammer massivement des interventions chirurgicale...

Amélioration des conditions de travail des assistants d'éducation

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des assistants d'éducation, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. En 2021, alors que l'actualité est marquée par le harcèlement scolaire et le harcèlement numérique, la question de la surveillance de la vie scolaire se pose ave...

Possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'un élu

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'une personne investie d'un mandat électif public. 14 % : c'est le pourcentage correspondant au bond des agressions contre des élus entre 2019 et 2020. Entre janvier 2020 et juillet ...

Financement de la prestation de compensation du handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conséquences de la nouvelle convention collective des salariés de particuliers employeurs sur le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pa...

Reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la détermination des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier conforme à leurs attentes. En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le...

Reconnaissance du francoprovençal comme langue régionale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'agissant de l'absence du francoprovençal dans la circulaire 2017-072 du 12 avril 2017 en tant que langue régionale. Cette circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales comporte une liste des différentes langues régionales pratiquées et enseignées tout au lo...

Difficultés d'exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les personnes titulaires de diplômes étrangers suisses et européens souhaitant exercer en France dans les professions paramédicales. Les professions paramédicales étant des professions réglementées, il faut, pour les exercer, posséder les diplômes, certificats ou titr...

Manque de reconnaissance du métier de sage-femme

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du mal-être croissant des sages-femmes dans notre pays. En effet, entre le manque de reconnaissance de leur profession, l'absence de revalorisation salariale et l'incompréhension de leur métier, les contestations sont nombreuses pour les 24 000 sages-femmes de France. Depuis plusieurs mois, une g...

Modification des règles de calcul du dispositif d'indemnisation de perte d'activité des médecins de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins de montagne. 300 médecins généralistes exercent dans nos stations de sports d'hiver françaises et répondent aux besoins de soins des populations (population locale, touristique et des saisonniers), s'agissant notamment de la traumatologie liée à la pratique des sports alpins au ...

État des finances des collectivités supports de stations de tourisme

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21237 posée le 04/03/2021 sous le titre : « État des finances des collectivités supports de stations de tourisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des pêcheurs du lac Léman face à l'évolution du contexte économique et environnemental

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la mer les termes de sa question N° 18137 posée le 08/10/2020 sous le titre : ' Situation des pêcheurs du lac Léman face à l'évolution du contexte économique et environnemental ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens de lutte contre les installations illicites de gens du voyage et suivi financier de leur coût

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18487 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Moyens de lutte contre les installations illicites de gens du voyage et suivi financier de leur coût », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertes financières des pharmacies de stations de montagne

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20532 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Pertes financières des pharmacies de stations de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.