Questions de Sylviane Noël

Absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021. Cette mesure, nécessaire à l'équilibre budgétaire avait été décidée par l'État dans la troisième loi de finances rectificative en juillet 2020 et avait pe...

Précarité des femmes auto-entrepreneuses enceintes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses enceintes. À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour ces femmes enceintes auto-entrepreneuses, la mét...

Présence des associations indépendantes de locataires dans les conseils d'administration de logements sociaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans ...

Projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, ce décret contraindrait le temps d'activité des...

Indemnisation des médecins exerçant en stations de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la problématique d'indemnisation des médecins de montagne suite à la publication des décrets de mars 2021. Comme de nombreux professionnels de la montagne, ces médecins exerçant en stations sont particulièrement impactés par la saison touristique blanche de cet hiver 2021. Les dispositifs finan...

Système nutri-score pour les produits sous indications géographiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la nécessité d'exempter du système nutri-score actuel les produits sous indications géographiques (appellations d'origine protégée - AOP - et indications géographiques protégées - IGP). Notre pays a la chance de posséder une solide renommée en termes de fromages, comptant près de 1 000 f...

Versement des subventions communales à des cinémas non ouverts au public dans le cadre de la loi Sueur

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite loi Sueur, qui permet aux communes qui le souhaitent, de pouvoir verser une subvention communale à leur exploitant de cinéma. En l...

Nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités locales, communes et maires à leur tête, n'ont cessé de se tenir aux côtés de l'État pour soutenir massivement les secteurs de la culture, du...

État des finances des collectivités supports de stations de tourisme

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des finances des communes supports de stations de sports d'hiver. À des fins de réduction de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a, le 15 mars 2020, décidé la fermeture brutale de toutes les stations françaises. Celles-ci n'ont d'ailleurs...

Inquiétudes des casinos et des stations touristiques thermales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation critique de la filière thermale et des casinos depuis le début de la crise sanitaire. Les chiffres économiques du secteur thermal en sont une parfaite illustration avec un recul de fréquentation des établissements thermaux de 67 %, 370 000 curistes qui ont renoncé à l...

Accompagnement des agences de voyages

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les modalités d'accompagnement des agences de voyage qui se retrouvent à nouveau à l'arrêt dans un contexte géopolitique fermé. Les annonces du Gouvernement du 14 janvier 2021 ont mis un terme aux espoirs des 4 800 agences françaises de voyages et aux signes encourageants de reprise ...

Nécessité de soutenir les médecins généralistes exerçant dans des stations touristiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation délicate des médecins généralistes exerçant dans des stations touristiques. En effet, les mesures économiques exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 1er février 2021 en faveur des acteurs de la montagne, restent inadaptées à l'exercice spécifique des médecins de montagne,...

Précarité du statut des assistants d'éducation

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'agissant de la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires, les assistants d'éducation (AED) apportent un soutien quotidien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves. C...

Accueil des classes de découverte au sein des hébergements collectifs et centres de vacances pour mineurs en période de crise sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'agissant des difficultés que rencontrent les hébergements collectifs et centres de vacances pour mineurs en période de crise sanitaire pour accueillir les classes de découverte. En effet, les directeurs de ces établissements sont en attente de consignes claires du Gouvernement, pour...

Problèmes d'accès aux remontées mécaniques pour les handisportifs pratiquant le ski

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports s'agissant des problèmes rencontrés par les handisportifs qui pratiquent le ski à titre thérapeutique ou en qualité de handicompétiteurs nationaux, qui n'ont plus accès depuis des semaines aux remontées mécaniques. En effet, la décision...

Pertes financières des pharmacies de stations de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des difficultés financières auxquelles sont confrontées les pharmacies de stations de montagne. Elles se sentent aujourd'hui particulièrement isolées et désemparées suite à la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques cet hiver, qui met en grand danger ces profes...

Inquiétudes des couturières indépendantes suite à l'interdiction du port des masques artisanaux en tissu

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des inquiétudes des couturières indépendantes suite à la décision gouvernementale d'interdiction du port des masques artisanaux en tissu. En effet, le 21 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé, en accord avec le haut conseil de santé publique, a déconseillé aux Fran...

Situation compliquée des cabinets médicaux de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées actuellement par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux de montagne. En effet, la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques met en grand danger ces professionnels car le maillage des médecins en montagne n'est possible que grâc...

Difficultés des boulangeries-pâtisseries-salons de thé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les difficultés rencontrées actuellement par les propriétaires de boulangerie-pâtisserie-salon de thé. En effet, ces professionnels se retrouvent aujourd'hui face à un dilemme avec une partie de leur activité de boulangerie-pâtisserie considérée comme « essentielle » toujours ouverte...

Mal-être croissant des étudiants confrontés aux conséquences de la crise sanitaire dans leur quotidien

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'agissant du mal-être croissant des étudiants confrontés depuis un an aux conséquences de la Covid 19 dans leur quotidien. Privés de cours en présentiel et de relations sociales, inquiets pour leur scolarité et leur avenir, les étudiants sont particulièrement fragilisés par...