Amendements de Sylvie Desmarescaux

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail : Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement...

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. » Exposé sommaire : Les élèves dyslexiques présentent des ...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, remplacer les mots : note de par les mots appréciation en ce qui concerne la Exposé sommaire : Il serait utile de permettre aux équipes éducatives d'inciter les élèves à avoir un comportement social et civique au nivea...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation : « A rt. L. 321-4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spé...

Au début du cent-unième alinéa du rapport annexé ajouter une phrase ainsi rédigée : Les épreuves de recrutement des enseignants tiendront compte, dès les épreuves d'admissibilité, des potentialités pédagogiques et relationnelles des candidats. Exposé sommaire : Les épreuves de concours du CAPES et de l'agrégation consistent en dissertations ...

Compléter la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots : et qui sont les mieux adaptées aux capacités d'apprentissage de l'élève Exposé sommaire : Il existe un nombre important de méthodes d'apprentissage de la lecture. Il est important que l'enseignant maîtrise bien plusieurs méthodes, qu'il puisse adapter à son ...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers remplissent les missions suivantes : - elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation et au développem...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du pa...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. Exposé sommaire : S'inscrivant dans la lignée des lois de décentr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718-3 ainsi rédigé : « Art. L. 718-3 – Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définis au 1° de l'article L. 722-2, aux ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : « d'une même convention collective », sont insérés les mots : « ou immatriculées à une même chambre de métiers ou à deux ou plusieurs chambres de métiers limitrophes » II – Dans le deuxième al...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 quinquies FD du code général des impôts, après les mots : du code rural insérer les mots : et dans les zones de revitalisation rurale prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 244 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux p...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 sexies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. » Exposé sommaire : D...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : : I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre sal...