Amendements de Sylvie Desmarescaux

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce : « IV - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l'entreprise. « Le chef d'entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n'exerce pas de manière ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : risques maladie insérer les mots : , maternité, invalidité, décès Exposé sommaire :

I- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés : Sont qualifiées d'engagement éducatif : « - la participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'...

Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objecti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : , dans la limite d'un maximum fixé par les mots : . Les montants minimum et maximum sont fixés Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : maximale de deux ans par les mots : comprise entre six et vingt-quatre mois Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : «, bénévole ou de volontariat » ; II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou...

Après les mots : interruption définitive de la mission supprimer la fin de cet article Exposé sommaire :

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : salariée par les mots : un salarié de droit privé Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le volontariat est une activité à temps plein. Exposé sommaire :

Dans cet article, supprimer les mots : s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.1111-11 du code de la santé publique : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées sur sa fin de vie pour le cas où elle serait un jour, et pendant plusieurs jours, hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent l...