Plfss pour 2009

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : « La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur...

Après les mots : l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du I de cet article : . Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code ou, pour les établisse...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis .- A la fin de la première phrase du paragraphe V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dont les missions sont définies par décret. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « . Le médecin coordonnateur contribue auprès d...

Dans le quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : établissements et services susmentionnés par les mots : établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- Après l'article L. 314-7 du même code, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-7-1.­ Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que du 3° du I, du premier alinéa du II et du III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 11 mai 2006, les chirurgiens-dentistes ont signé une Convention avec l'UNCAM. En application des dispositions légales issues de la loi portant réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, les chirurgiens-dentistes libéraux ont accepté la réduction de 9, 70% de la participation des Caisses à leur ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots : , sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les effets les plus pervers en permettant à l'employeur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Exposé sommaire : L...

Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. » Exposé sommaire : Les droits...

Supprimer le 1° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0, 13 euros par celui de 0, 16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité soci...

Dans la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : personnels des établissements insérer les mots : et services médico-sociaux Exposé sommaire :

Dans le b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : et que les frais par les mots : et les frais Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : septième Exposé sommaire :

Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : Pour les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent, Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots : qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire Exposé sommaire :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis .- L'article L. 232-15 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Dans le d...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV.- L'article L. 232-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est supprimé ; 2° Le début du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participat...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs journaliers afférents aux soins fixés ...