Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 et 24 heures les dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment : - une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à...

Après l’article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-29 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu’il n’est pas suivi par une période de travail de nuit. L’article L. 3122-32 ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, apr...

Alinéa 2 Remplacer le mot : concernée par les mots : et dans le champ conventionnel concernés Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles l’abrogation de ces arrêtés puisse être valablement demandée (définition du champ d’application professionnel). NB :La présente rectification ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’une profession et d’une zone géographique déterminées » sont remplacés par les mots : « d’un champ conventionnel et d’une zone géographique déterminés » ; 2° Les mots : « de la profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

I. – Alinéa 6 Après le mot : architecture insérer les mots : , ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au 3°, après la première occurrence du mot : « architecture », sont insérés les mots : « ou des société...

Alinéa 6 Après les mots : sociétés d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 132, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, rég...

Après l’article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : En vertu de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un mêm...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation acco...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets. Exposé sommaire : Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’hui...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas...