Amendements de Sylvie Goy-Chavent

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés aux 1° et 2° ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place d...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes l...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Il ne peut être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des pers...

Après l'alinéa 141 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter : - le nombre d’utilisation des techniques de ...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : de renseignement insérer les mots : doit être conforme et Exposé sommaire : Le nouvel article L821-5-2 du code de la sécurité intérieure adopté par la commission des lois prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, lorsqu...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et porté à la connaissance d...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales: -la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données; -le respect de l'anonymat...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du pr...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéa 16 Après les mots : dont il est membre insérer les mots : ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la participation d'un sénateur en tant qu'intervenant officiel (en sa qualité de parlementaire) à un colloque est prise en compte comme une présence e...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : «, ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'Assemblée de l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ; II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification por...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conser...