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Propositions de loi de Sylvie Goy-Chavent

185 propositionss de loi signées

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20/01/2016 — Proposition de loi N° 320 (2015-2016) visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

17/11/2015 — Proposition de résolution N° 157 (2015-2016) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

14/10/2015 — Proposition de loi N° 66 (2015-2016) visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

14/10/2015 — Proposition de loi N° 67 (2015-2016) concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

14/10/2015 — Proposition de loi N° 65 (2015-2016) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

17/08/2015 — Proposition de loi N° 663 (2014-2015) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

28/07/2015 — Proposition de loi N° 657 (2014-2015) visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'acte de cruauté envers les animaux

22/06/2015 — Proposition de résolution N° 540 (2014-2015) pour le soutien au plan d'électrification du continent africain : « plan électricité - objectif 2025

28/05/2015 — Proposition de loi N° 470 (2014-2015) visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

19/05/2015 — Proposition de loi N° 454 (2014-2015) visant à autoriser l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention

02/04/2015 — Proposition de loi N° 392 (2014-2015) visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants

01/04/2015 — Proposition de loi N° 383 (2014-2015) relative à l'usage du défibrillateur cardiaque

11/09/2014 — Proposition de loi N° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant

20/11/2013 — Proposition de loi N° 154 (2013-2014) relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

06/03/2013 — Proposition de loi N° 415 (2012-2013) relative au harcèlement criminel

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