Questions écrites de Sylvie Robert

Modalités d'accès aux mesures agro-environnementales et climatiques herbivores

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) herbivores, singulièrement en région Bretagne. En effet, la prochaine programmation, qui porte sur la période 2023-2027, a entériné le principe selon lequel l'accès aux MAEC herbivores serait restreint selon le...

Reconnaissance du jeu de société comme objet culturel et statut des auteurs

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du jeu de société comme œuvre de l'esprit et sur les conséquences qui en découlent pour leurs auteurs. Aujourd'hui, le jeu de société est un phénomène socioculturel indéniable. À la pratique institutionnelle des jeux de société traditionnels, scrabble, échecs, dominos etc., s'est ajouté le développeme...

Intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un cha...

Publication du décret permettant une prise en charge adéquate des personnes atteintes d'un covid long

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, promulguée depuis plus d'un an, cette loi a pour objectif de reconnaître la maladie des personnes souff...

Surpopulation carcérale

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er décembre 2022, la France a enregistré le plus grand nombre de détenus jamais recensé dans ses centres pénitentiaires : 72 836. En progression de 4,1% sur une année, cette dynamique pose de nombreuses difficultés...

Achat d'Exxelia par Heico

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française, par Heico, entreprise américaine. L'entreprise française, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussion pour être rachetée par la société Heico, spécialisée ...

Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation du statut des conseillers et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). En effet, créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des DPIP est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (...

Mise en place de critères hydro-économes pour la vente et l'installation de matériel hydraulique

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de réglementation en matière d'économie d'eau concernant les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre. La sécheresse de cet été a mis en lumière la problématique de la ressource en eau ainsi que les conflits d'usage qui en résultaient. Par ailleurs, elle a démontré avec ...

Stage des étudiants en médecine dans les déserts médicaux

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux. À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale réa...

Compensation de la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap par les collectivités territoriales

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. En effet, en 2018, la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligato...

Revalorisation des doctorants contractuels

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de publication de l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux. En effet, dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l...

Amélioration de la transparence sur parcoursup

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la transparence sur la plateforme parcoursup. Dans son troisième rapport remis au Parlement, le comité éthique et scientifique de parcoursup (CESP) consacre toute une partie sur les critères et l'examen des vœux émis par les étudiants qui doivent « encore gagne...

Demande de subvention nationale complémentaire pour le centre hospitalier universitaire de Rennes dans le cadre du Ségur

Mme Sylvie Robert rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 25612 posée le 02/12/2021 sous le titre : « Demande de subvention nationale complémentaire pour le centre hospitalier universitaire de Rennes dans le cadre du Ségur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des doctorants contractuels

Mme Sylvie Robert rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 24452 posée le 23/09/2021 sous le titre : « Revalorisation des doctorants contractuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de la transparence sur parcoursup

Mme Sylvie Robert rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22422 posée le 22/04/2021 sous le titre : « Amélioration de la transparence sur parcoursup », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande de subvention nationale complémentaire pour le centre hospitalier universitaire de Rennes dans le cadre du Ségur

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande complémentaire de subvention nationale pour le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes dans le cadre du Ségur de la santé. Ce projet a été validé par le ministère de la santé en juillet 2019, après une longue et rigoureuse expertise réalisée par le comité...

Extension de l'aide temporaire à l'emploi du guichet unique du spectacle occasionnel

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité d'étendre le périmètre de l'aide temporaire à l'emploi GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). En effet, le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 institue une aide financière aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le specta...

Expérimentation pour réutiliser les eaux « non conventionnelles »

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'expérimenter les solutions de réutilisation des eaux extraites du lait et des eaux usées traitées au sein des sites industriels. En effet, la réutilisation de l'eau est une technique déjà mise en place dans de nombreux pays, qui a pour avantage d'économiser l'eau potable, en part...

Revalorisation des doctorants contractuels

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de publication de l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux. En effet, dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositi...

Possibilité de créer des sociétés d'économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les élus de Nouvelle-Calédonie pour créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est venue compléter la gamme des entreprises publiques locales avec la création de la société d'économie mixte à opération unique (SemOp), déjà en vigueur dan...