Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «.… – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la pr...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’or...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 13 Les mots : remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont remplacés par le mot : supprimés II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et au 1° de l’article 1691 ter IV. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéas 32, 33 et 34 Supprimer ces alinéa...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant ...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2021 de 20 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 201...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : révision par le mot : revalorisation 2° Après le mot : mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au même article L. 823-4 sont revalorisés au 1 er juillet 2022 de 3, 5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant ja...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropol...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...