Amendements de Sylvie Vermeillet

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...

Amendement 188, alinéa 5 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 22 % Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de relever le seul d’épargne brute à fin 2021 permettant d’être éligible au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation s...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques. Exposé sommaire : La con...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Mission Crédits non répartis I. – Créer le programme : Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 IV. ...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre ...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excèd...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’in...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 ...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la f...