Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier

53 amendements trouvés


10/11/2023 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Irrecevable)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Mmes Morin-Desailly, Vér...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever d...

10/11/2023 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Irrecevable)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Longeot, Mme Vermeillet

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon l...

10/11/2023 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 41 (Retiré)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Saint-Pé, ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établisse...

10/11/2023 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20232024-077 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)
MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Mmes Vérien, Vermeillet

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

10/11/2023 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desai...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une question écrite portant sur les dysfonctionnements du CNG étant restée sans réponse, un rapport au Parlement s...

10/11/2023 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, ...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret établit une liste de pays pour lesquels la présomption du premier alinéa ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documents destinés à prouver ...

10/11/2023 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Avant l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desai...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-…. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission aux organismes chargés du pai...

24/10/2023 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/10/2023 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mm...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...