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Amendement N° 342 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Cigolotti, Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Mmes Vérien, Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé poursuit la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements, proposé dans l’article 37, en allant plus loin, par le transfert d’une partie des prestations et coûts d’hébergement en EHPAD sur la nouvelle section soins/dépendance dans une approche globale du « care ».
Les prestations historiques de l'hébergement pourront alors être recentrées sur « le gîte et le couvert ».
Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques quant à elles pourraient ainsi être reversées dans la section soins/ dépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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