Interventions en hémicycle de Sylvie Vermeillet

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote. J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé. L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidence...

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote. J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé. L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidence...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à parcourir les multiples et vertigineuses estimations de la fraude fiscale, à les comparer à nos semaines de débat pour ajuster les lois de finances, on a l’impression de se trouver devant le tonneau des Danaïdes… En effet, pendant que nos travaux se concentrent sur la création,...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Malgré tout, le prochain fléau en termes d’évasion fiscale et de fraude à la TVA sera, je le pense, lié aux NFT. La preuve, l’administration fiscale britannique a ouvert une enquête sur trois de ces jetons ; 250 sociétés sont mises en cause. Il faut conserver une vigilance particulière...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois mois de travail en commission et trois semaines d’un examen intensif, mais attentif, en séance publique, où pas moins de 3 000 amendements ont fait l’objet de discussions, nous sommes réunis aujourd’hui pour nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2023 ad...

De même, la suppression de l’article 5, qui aurait sauvé la CVAE perçue par le bloc communal et les départements, aurait garanti à la sphère publique de sauvegarder immédiatement près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales, tout en préservant l’autonomie financière des collectivités locales, malmenée depuis de trop nombreuses années.

Parmi les mesures adoptées pour soutenir nos collectivités territoriales figurait la réintégration dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d’aménagement et d’agencement, qui y étaient devenues inéligibles du fait de la réforme de l’automatisation. Nous avions volontairement laissé de côté les opér...

Monsieur le ministre, malgré ces griefs, nous tenons à vous remercier des discussions toujours positives et constructives que nous avons eues, tout au long des débats, ainsi que de votre disponibilité et de vos prises de position argumentées.

En revanche, nous sommes nombreux à déplorer l’absence répétée, à l’exception de l’ouverture de la discussion générale initiale, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des sujets aussi cruciaux pour l’avenir du pays. Nous pensions que la configuration politique actuelle pouvait contribuer, à ...

Très bien !

Lors du scrutin public n° 29 de la séance du 4 novembre 2022 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Nathalie Goulet souhaitait voter contre.

L’article 109 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités. Lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Unio...

Cet amendement vise à faire en sorte que les communes qui accueillent des installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l’Ifer. Le rapporteur général, dont j’ai écouté les explications, expliquait que la nouvelle répartition de l’Ifer se limitait aux structures installées à compter de 2023 ; nous souhaitons que cela s’applique à l’ensemble ...

Cet amendement de M. Hervé Maurey vise à partager le produit de l’Ifer à parts égales entre la commune et l’EPCI dont elle fait partie.

Défendu également, madame la présidente !

Monsieur le ministre, vous vous dites sensible au partage du produit de l’Ifer au profit d’une commune subissant des nuisances, mais n’accueillant pas d’éoliennes sur son territoire. Cela devrait donc aussi concerner les installations, éoliennes comme photovoltaïques, antérieures à 2019… Je ne vous suis pas. Si vous n’acceptez pas ce partage, ...

L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs...

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une DGF dite « négative ». Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des fin...

J’entends vos propos, monsieur le rapporteur spécial, mais, symboliquement, il n’est pas possible pour une commune d’avoir une DGF négative. Je maintiens donc cet amendement.

Tout à fait !